Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci-après le « Client ») et la société GRAVITY SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.373 euros dont le siège social est situé 37 Rue du 13 Octobre 1918 à Laon (02000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 879 828 291. 

Les présentes CGV sont accessibles sur son site web www.kabin.fr édité et diffusé par GRAVITY SAS (ci-après le « Site ») et sur l’application Kabin (ci-après l’ « Application »).

Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières de Vente, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). 

Le Contrat est un contrat de prestation de service de location de cabines, connectées, confortables, confidentielles et sécurisées, accueillant une à quatre personnes, situées notamment dans un espace ouvert au public, pour une durée minimale de quinze minutes (ci-après la « Kabin »). 

Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, ne conférant aucun droit de propriété, commerciale ou non, et aucune autorisation de domiciliation de société en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.

Le Client Professionnel reconnaît expressément que les Prestations ne comprennent en aucun cas un service de domiciliation. 

Le Client Professionnel ne pourra dès lors en aucun cas utiliser l’adresse de la Kabin désignée comme adresse de son siège social, lieu principal de son activité afin de recevoir ses correspondances professionnelles. 

GRAVITY SAS, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, des espaces de travail assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires associés et notamment : 

• La mise à disposition d’espaces de travail et ou de bureaux 7 jours sur 7, aux horaires indiquées sur le Site et l’Application ;

• La mise à disposition de meubles, de bureaux équipés de chaise(s) et d’éléments de confort (écran, climatisation, chauffage, multiprise, etc…) ;

• L’accès internet privatif ;

• Des prestations de nettoyage.

Chaque prestation est détaillée dans votre facture.

Article 1 – Définitions

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

• Client : toute personne (en ce compris le Client Consommateur et le Client Professionnel) qui souscrit aux Prestations fournies par GRAVITY SAS sur le Site ou l’Application.

• Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

• Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

• Conditions Particulières : les conditions générées à l’aide du formulaire rempli par le Client sur le Site au moment de la commande de Prestations. 

• Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.

• Kabin : désigne les lieux de ou des espaces où se déroulent les Prestations fournies par GRAVITY SAS ;

• Prestation(s) : le service ou l’ensemble des services fourni(s) par GRAVITY SAS au Client ;

• Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : www.kabin.fr

• Application : application Kabin, accessible sur iOs et Android, et à l’adresse suivante : www.kabin.fr

Article 2 – Application des CGV – Opposabilité

Toute commande de Prestations par le Client implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations fournies par GRAVITY SAS.

• Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de Prestations. 

• Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et l’Application et peuvent faire l’objet de modifications par GRAVITY SAS à tout moment et sans préavis. 

• Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.

Le fait que GRAVITY SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation par GRAVITY SAS à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Prestations 

3.1 Description des Prestations 

Les Prestations proposées au Client et mises en vente par GRAVITY SAS sont celles figurant sur le Site ou l’Application au moment de la commande des Prestations par le Client. 

GRAVITY SAS fait ses meilleurs efforts pour informer, décrire et présenter les Prestations au Client. À ce titre, GRAVITY SAS apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des Prestations mises en ligne sur son Site.

Toute commande de Prestations par l’acceptation d’une proposition commerciale par le Client entraînera la création de Conditions Particulières comprenant la description précise des Prestations à réaliser par GRAVITY SAS et notamment :

• L’adresse de la Kabin choisie ; 

• Les renseignements relatifs aux Prestations choisies : nombre de postes et emplacements dans la Kabin choisie, localisation de la Kabin ;

• Les services de coworking et d’affaires dont bénéficie le Client (internet, équipement mis à disposition) ;

• La durée ;

• Les tarifs.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par GRAVITY SAS sont disponibles sur le Site et l’Application.

3.2 Périmètre des Prestations 

GRAVITY SAS s’engage à fournir au Client les Prestations souscrites par le Client et figurant dans les Conditions Particulières générées lors de la réservation des Prestations par le Client. 

Le Client pourra exiger de GRAVITY SAS la mise en place des Prestations commandées par lui et détaillées dans les Conditions Particulières à l’exception de tout autre. Toute Prestation complémentaire souhaitée par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle commande dans les conditions énoncées à l’article 4 des présentes. 

Article 4 – Commande des Prestations 

Afin de valider la commande des prestations proposées sur le Site par GRAVITY SAS, le Client doit préalablement accepter la proposition de réservation faite par GRAVITY SAS via le Site ou l’Application et renseigner son moyen de paiement, ce qui entraînera l’acceptation des CGV.

Toutefois, GRAVITY SAS se réserve le droit de refuser la Souscription à un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 - Droit de Rétractation du Client Consommateur

Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de commande des Prestations. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client Consommateur peut choisir de faire démarrer les Prestations avant la fin de son délai de rétractation. 

Le Client Consommateur reconnaît alors qu’il doit verser à GRAVITY SAS la somme dûe pour les Prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation. 

Article 6 - Fonctionnement des Kabin

6.1 Accès aux Kabin

Concomitamment au début de la Prestation, le Client se voit remettre un code d’accès au site, ainsi qu’un accès par déverrouillage à distance via l’Application.

Le code d’accès remis au Client reste la propriété de GRAVITY SAS. Il permet au Client un accès à la Kabin, objet de la souscription, aux horaires prévues au Conditions Particulières, sauf cas de force majeure définie aux présentes.

Le code d’accès à la Kabin est strictement personnel. Le Client reconnaît à ce titre qu’il est le seul autorisé à utiliser ledit code et qu’il lui est formellement interdit de transmettre et/ou de céder ce code. 

Le code d’accès ainsi que le déverrouillage à distance est actif tant que le Client dispose d’une commande de Prestations en cours de validité.

En cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse du code d’accès du Client, celui-ci devra informer sans délai GRAVITY SAS qui procédera à la désactivation du code concerné. Le Client reconnaît que GRAVITY SAS ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du code d’accès. 

A la fin de la relation contractuelle entre le Client et GRAVITY SAS, les accès à la Kabin seront désactivés.

L’accès au Kabin déclenche en outre une procédure de “check-in” ou d’état des lieux d’entrée via le Site ou l’Application au cours duquel le Client peut signaler à GRAVITY SAS toute anomalie de nature à compromettre la réalisation de la Prestation. Le cas échéant, et après validation du service client, la Prestation pourra être annulée par GRAVITY SAS. 

6.2 Réservation des Kabin

La commande des Prestations et l’accès à la Kabin donne un droit d’accès aux cabines de réunion lorsque celles-ci sont libres et n’ont pas fait l’objet de réservation. En conséquence, l’utilisation de la cabine se fait en fonction des disponibilités et des réservations. 

Pour procéder à la réservation d’une Kabin, le Client devra procéder à la réservation par le biais du Site ou de l’Application.  

6.3 Invitation et accueil de tiers dans les Kabin

Le Client reconnaît que certaines Kabin, en fonction de leurs capacités d’accueil peuvent constituer des espaces de coworking.  Les Kabin ayant des capacités d’accueil d’une (1) personne ne constitue en aucun cas un espace de coworking, seules les Kabin ayant une capacité de  quatre (4) personnes pourront faire l'objet d’une réservation avec accueil de tiers. Le Client ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec l’autorisation de GRAVITY SAS, à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs, partenaires, etc…) dans les Kabin.

GRAVITY SAS se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers qui n’est pas un Client afin de préserver le bon fonctionnement des Kabin et le confort des autres utilisateurs.

6.4 Restitution de la Kabin

Concomitamment à la fin de la Prestation, et en l’absence de prolongement de la durée de la Prestation, le Client se voit invité à procéder à la restitution de la Kabin via le Site ou l’Application et à compléter la procédure de “check-out” ou d’état des lieux de sortie. Le Client devra quitter la Kabin immédiatement en laissant les lieux dans le même état que lors de son entrée dans les lieux, et à vider l’espace de tous les éléments mobiliers lui appartenant.

Dans le cas où le Client se maintiendrait dans la Kabin, GRAVITY SAS  procédera à facturation de la durée de ce dépassement à un tarif deux fois supérieur au montant prévu aux Conditions Particulières. Le Client pourra toutefois, pendant l’exécution de la Prestation et à condition que la Kabin ne fasse pas l’objet d’une réservation par un tiers, prolonger la durée de la Prestation via le Site ou l’Application.

Le Client reconnaît expressément que GRAVITY SAS ne saurait être tenue responsable en cas de vol, perte, oubli, ou destruction par le personnel du lieu dans lequel se situe la Kabin de tout objet mobilier ou personnel appartenant au Client pendant l’exécution de la Prestation ou découlant de son exécution.

Dans le cas contraire, GR AVITY SAS se garde le droit de facturer au Client les frais engagés par lui afin de remettre les lieux en état et d’engager toutes poursuites pénales et action légale utile.

Article 7 – Usages et Destination des Kabin

7.1 Utilisation des Kabin

Le Client reconnaît que la Kabin mise à sa disposition est en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté. Si tel n’est pas le cas, le Client s’engage à avertir GRAVITY SAS immédiatement après son accès à la Kabin, conformément à la procédure d’accès à la Kabin prévue dans les présentes et découlant de l’utilisation du Site ou de l’Application.

Le Client reconnaît qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation de la Kabin mise à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers. Le Client ne pourra utiliser la Kabin objet des Prestations afin de procéder à de la vente au détail.

GRAVITY SAS pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin d’y faire réaliser des travaux, essais, réparations autres que des prestations de nettoyage et de maintenance. 

7.2 Destination

Le Client s’oblige à occuper la Kabin paisiblement. Le Client Professionnel s’oblige à occuper la Kabin uniquement pour l’exercice de son « activité » mentionnée lors de sa souscription.

Le Client Professionnel devra exercer son activité exclusivement sous son nom commercial, à l’exclusion de toute opération de production industrielle, artisanale, ou de tout usage aux fins d’habitation. Si son activité le nécessite, le Client Professionnel fait son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Client reconnaît expressément qu’il dispose de l’accès à la Kabin pour un usage de bureau à l’exclusion de tout autre utilisation. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré par GRAVITY SAS.

7.3 Respect de la règlementation 

L’accès à la Kabin est réglementé et suppose le strict respect par le Client du règlement du lieu public dans lequel se situe la Kabin, et notamment les Gares SNCF, les Mairies et les centres commerciaux, dont il reconnaît expressément être informé.  Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement du lieu public et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité (notamment relatives au plan Vigipirate) qui seront rappelées par voie d’affichage dans les Kabin et dans les lieux publics.

Article 8 – Obligations des Parties 

8.1 Obligations de GRAVITY SAS

Compte tenu de la nature des Prestations fournies par GRAVITY SAS, GRAVITY SAS n’est tenu que d’une obligation de moyens. 

GRAVITY SAS s’engage à exécuter ses Prestations, en tant que professionnel, et selon les meilleurs critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession pour le type de Prestations fournies en application des présentes et plus généralement à assurer une qualité de Prestations au niveau de l’état de l’art du moment. GRAVITY SAS restera seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses Prestations, conformément aux lois et règlements applicables en France et/ou dans le(s) pays de réalisation des Prestations.

GRAVITY SAS s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations.

GRAVITY SAS s’engage pendant la durée d’exécution du Contrat à :

• Fournir au Client l’ensemble des Prestations détaillées dans les Conditions Particulières ;

• Garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance concernant les activités du Client.

8.2 Obligations du Client 

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :

• Utiliser l’espace selon sa destination conformément à l’article 7.2 des présentes ;

• Respecter les équipes et le règlement intérieur des lieux dans lequel se situe la Kabin objet de la Prestation;

• Ne jamais céder, transmettre le code d’accès qui lui a été remis ;

• Informer immédiatement GRAVITY SAS de tout dysfonctionnement rencontré pendant la durée d’utilisation de la Kabin ;

• Être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien de la Kabin, équipements, accessoires, installations, meubles, structure matérielle de la Kabin ;

• Le Client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir GRAVITY SAS sans délai et par écrit, de toute dégradation ou atteinte portée à la Kabin objet de la réservation ; 

• Utiliser la Kabin allouée sans gêner les autres usagers du lieu dans lequel est situé la Kabin, ne pas causer de nuisances et/ou des troubles quelconque et plus généralement ne commettre aucun abus ;

• Faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités, afin que GRAVITY SAS, ne soit jamais inquiétée à ce sujet.

Le Client s’engage à fournir, au plus tard au jour de la Commande, les documents suivants :

Si le Client est une personne morale :

• Un extrait KBIS ou un numéro de SIRET ;

• Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour du représentant légal de la société concernée ;

Si le Client est une personne physique :

• Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour ;

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois ou son adresse personnelle pour facturation des Prestations ;

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne saurait être assimilé, ni lui conférer aucun des droits résultant d’un contrat de bail, d’un contrat de sous-location ou d’un droit de propriété sur les lieux et notamment un droit de propriété commerciale.

Article 9 – Durée

Le Contrat est conclu, au moment de la validation de la commande sur le Site ou l’Application, pour une durée initiale choisie lors de la validation de la commande ne pouvant être inférieure à quinze (15) minutes.

Le contrat pourra être prolongé par tranches de quinze (15 minutes), à tout moment de réalisation de la Prestation, sauf en cas d’indisponibilité de la Kabin réservée, ou par effet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10 – Prix des prestations

Les prix des Prestations proposées par GRAVITY SAS figurent sur le Site et l’Application au moment de la commande par le Client, en euros et hors taxes. Les Prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%. Le tarif des Prestations en vigueur au jour de la commande est précisé dans les Conditions Particulières. Ce tarif pourra toutefois être modifié dans les conditions précisées ci-dessous. GRAVITY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les modalités de paiement sont déterminées dans les Conditions Particulières du Contrat.

Les tarifs ne couvrent pas les frais et prestations directement pris en charge par le Client, et, plus généralement, toute prestation non couverte par la commande, ni les dégradations constatées en fin de réservation de la Kabin pouvant être directement imputée au Client par suite de la procédure de sortie telle que décrite aux présentes CGV.

Article 11 – Facturation et paiement 

Le règlement des prestations s’effectue immédiatement après la fin de la Prestation. GRAVITY SAS s’engage à communiquer au Client la facture correspondante par voie électronique dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant l’exigibilité du paiement. 

En tant que de besoin, il est précisé que, conformément à l’article 1126 et suivants du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution.  Il est expressément convenu entre le Client et GRAVITY SAS que la seule exigibilité de cette obligation de paiement vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par cartes bancaires via STRIPE : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

Le Client s’engage à procéder au paiement des sommes dues pour les Prestations.

En cas de non-paiement par le Client, GRAVITY SAS se réserve le droit de refuser toute conclusion de contrat ultérieur avec le Client, et pourra procéder au blocage de son compte utilisateur sur le Site ou l’Application.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à GRAVITY SAS, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce). Il est expressément convenu que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client sera de surcroît redevable :

• (i) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, et 

• (ii) à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à GRAVITY SAS par le Client, sans préjudice de toute autre action que GRAVITY SAS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 12 – Responsabilité 

La responsabilité de GRAVITY SAS ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Prestations dont la cause serait imputable :

• (i) au Client et/ou 

• (ii) au fait d’un tiers étranger et/ou 

• (iii) en cas de force majeure telle que définie à l’article 15 des présentes CGV.

La responsabilité de GRAVITY SAS est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de GRAVITY SAS en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par GRAVITY SAS au Client.

Article 13 – Résiliation

13.1 Résiliation par le Client

Sous réserve de l’exercice par le Client Consommateur de son droit légal de rétractation aux conditions prévues aux présentes CGV, toute annulation d’une Prestation commandée est modifiable et sera facturée aux conditions suivantes : 

• Annulation plus de 24 heures avant le début de la réservation = aucune facturation de la Prestation

• Annulation plus de 12 heures avant le début de la réservation = le Client sera facturé à hauteur de 25% du prix de la Prestation prévu aux Conditions Particulières

• Annulation moins de 3 heures avant le début de la réservation = le Client sera facturé à hauteur de 50% du prix de la Prestation prévu aux Conditions Particulières

• Cas de force majeure = aucune facturation de la Prestation

13.2 Résiliation par GRAVITY SAS

En cas de manquement par le Client de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment en cas de non paiement de la Prestation déjà exécutée ou de dégradation de la Kabin mise à disposition lors d’une Prestation passée et déjà réalisée entre les Parties, les relations contractuelles futures entre les Parties se trouveront résiliées de plein droit, si bon semble à GRAVITY SAS.

Cette résiliation ne fait pas obstacle à tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par la Partie défaillante en réparation du ou des préjudices subis par l’autre Partie.

13.3 Conséquences de la Résiliation 

En cas de résiliation, les Prestations effectuées par GRAVITY SAS ne donneront pas lieu à restitution des sommes versées par le Client pour les Prestations déjà réalisées.
En tout état de cause, toute Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 – Validité des CGV

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, la jurisprudence ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans que cela n’affecte la validité et le respect des autres dispositions présentes CGV.

Article 15 – Force Majeure

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par GRAVITY SAS de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans uel cette liste ne soit limitative : la fermeture du lieu dans lequel est située la Kabin objet du Contrat, la guerre, l’émeute, la pandémie, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports ou des gares, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière. 

Article 16 – Respect de la Législation Sociale

GRAVITY SAS réalise ses Prestations dans le plus strict respect de la législation sociale en vigueur et certifie au Client que les Services seront réalisés avec des salariés employés régulièrement et conformément aux dispositions du Code du travail.  GRAVITY SAS fera ses meilleurs efforts afin de répondre aux demandes du Client qui pourraient lui être adressées mais se réserve le droit d’y opposer tout refus afin de respecter les dispositions légales en vigueur.

Article 17 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.  Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.